Accident de circulation à l’étranger : le lésé peut en principe agir en Suisse contre l’assureur r.c. étranger

En cette période vacances, le problème se pose hélas souvent, du moins en Europe. Un Suisse est victime, à l’étranger, d’un accident causé par un conducteur allemand, français, italien, etc. Il subit, p.ex., des blessures graves ou même il décède.

Une action en justice peut-elle être intentée en Suisse (action directe contre l’assureur r.c. étranger du conducteur, étranger lui aussi ?

Le TF a clarifié cette question et il répond par l’affirmative, en s’appuyant sur la Convention de Lugano (tant l’ancienne que la nouvelle version) et sur la jurisprudence le la Cour de Justice de l’Union européenne. Il s’agit, dit le TF,  d’améliorer les droits de la partie structurellement la plus faible (la victime). Le TF précise cependant que le juge suisse appliquera le droit du pays en question, droit qui doit être invoqué et démontré  par la partie demanderesse.

ATF 4A_531/2011 du 2 mai 2012, publié sous 138 III 386

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