Suite à la catastrophe au passage à niveau d’Allinges (Haute-Savoie), où un car d’écoliers était resté bloqué sur la voie du train, entraînant 7 morts et de nombreux blessés parmi les écoliers, ainsi que le suicide du maître de classe peu après, le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, par un jugement désormais définitif, a condamné la SNCF et le réseau ferré français (RFF) à des amendes de 200’000.- euros et 400’000.- euros ainsi que des dommages-intérêts aux 232 parties civiles (53 victimes et leurs familles). Le chauffeur du car a également été condamné.

A cette occasion, le jugement a retenu la notion juridique d’ « accident collectif », qui est distincte de celle de catastrophe, et qui élargit les conditions d’indemnisation.

En outre, les parties civiles se voient reconnaître, en application d’une décision de la Cour de cassation de décembre 2010 à propos des victimes de l’amiante, un « préjudice d’angoisse ». Plus précisément, il s’agit d’un « préjudice d’attente ou d’inquiétude ». La Cour précise que ce préjudice spécifique découle « des longues heures pendant lesquelles les proches sont demeurés dans l’incertitude quant à la gravité des blessures ou l’indication de la structure hospitalière vers laquelle avaient été orientés leurs enfants, la nécessité de se rendre, en présence des médias, secouristes et enquêteurs, dans une chapelle ardente de fortune, pour certains un appentis où ont été alignés des corps d’enfants voués à une reconnaissance impossible ou insoutenable ».

En droit suisse, ce type de préjudice n’est pas défini de manière aussi spécifique. Il entre dans le « tort moral » au sens large. En tout cas, les schémas de tort moral dans des cas aussi tragiques devraient être élargis. Il faut ajouter que le droit suisse reconnaît aujourd’hui que si un proche est atteint psychiquement, sans avoir été lui-même impliqué dans l’accident, il peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation pour ce préjudice, voire des prestations en cas d’invalidité.

Référence : jugement du 26.06.2013 du Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, définitif et exécutoire

Source : Le Monde du samedi 3 août 2013