Fracture du talon lors d’un coup de pied colérique : accident ou non ?

Los d’un accès de colère, Mme D. frappe violemment le sol en béton avec son talon et se fracture le calcanéum. L’assureur LAA Mobilière Suisse refuse le cas : il s’agirait d’un acte de la vie courante, et il manquerait le facteur extérieur extraordinaire exigé pour que l’on soit en présence d’un vrai “accident”. De plus,  les os de Mme D. auraient été fragilisés (manque de calcium) du fait qu’elle était en période d’allaitement de son bébé. Mme D. recourt à la Chambre des assurances sociales de Genève qui lui donne raison. Mais la Mobilière recourt au TF.

Cette autorité rejette le recours et admet donc le point du vue de Mme D.  Il rappelle la notion de maladie assimilée à un accident selon l’art. 9 OLAA, règle qui a pour but d’améliorer la couverture dans les cas douteux, lorsqu’il y a un facteur extérieur extraordinaire, même si l’origine des lésions est maladive ou dégénérative. Ce n’est donc que si la lésion est presque exclusivement due à ces facteurs maladifs que les prestations LAA seront exclues.

Ici,  le choc du talon contre le sol est clairement un facteur extérieur au corps, exerçant sur celui-ci une contrainte plus violente qu’habituellement. Peu importe que les os aient été fragilisés : cette carence en calcium n’est, au pire, qu’une circonstance ayant favorisé la lésion, mais n’est en pas la seule cause.

Enfin, l’atteinte n’est pas volontaire : il aurait fallu pour cela que Mme D. ait voulu se blesser (ou en ait pris le risque) ; or, elle n’a voulu que frapper le sol, sans envisager de conséquences dommageables.

ATF 8C_101/2012 du 2 mai 2013.

Notre commentaire :

Cet arrêt ne modifie pas la jurisprudence. Il est à approuver, tant quant à la notion d’acte volontaire que quant à celle de facteur extérieur. De plus, il rappelle implicitement que la couverture LAA n’est pas réservée aux personnes en parfaite santé, mais s’étend aussi à celles qui sont fragilisées, p.ex. par de l’ostéoporose ou d’autres maladies, et qui peuvent obtenir des prestations chaque fois que ces maladies ne sont pas la seule cause des lésions. Ainsi, si un assuré se remet plus lentement ou pas complètement des suites d’un accident, du fait qu’il est p.ex. cardiaque, hémophile, allergique à certaines substances médicamenteuses indispensables etc., l’assureur LAA doit néanmoins fournir ses pleines prestations.

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