LPP : rente de veuve cumulable avec rente de partenaire survivant ?

Mme G est veuve et touche une petite rente LPP de veuve. Elle vit avec un partenaire N., en concubinat, depuis plusieurs années. Ce partenaire décède à son tour. Elle demande, en plus de la modeste rente de veuve, une rente de partenaire survivant (bien plus importante, env. 2’000.- par mois), prévue dans le Règlement. Toutefois, ce Règlement de la Fondation de prévoyance où N. était assuré exclut une rente de partenaire survivant en faveur d’une personne qui touche par ailleurs une rente LPP d’une autre institution de prévoyance. Mme G. estime que ce Règlement n’est pas admissible, car il crée une discrimination entre les couples non mariés et les couples mariés, portant ainsi atteinte à la vie de famille. Le TC neuchâtelois rejette son action, Recours au TF.

Cette autorité relève d’abord qu’une réglementation de ce type est prévue par l’art. 20a LPP.2
( “Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve”). Ce n’est toutefois pas déterminant, cette disposition laissant toute liberté aux Caisses d’y déroger, pour la prévoyance sur-obligatoire. Or, précisément, la Fondation n’y a pas dérogé. Et il ne s’agit pas d’une simple norme de surindemnisation ( = plafonnement pour éviter un enrichissement de l’assuré), norme qui aurait permis le cumul dans ce cas. Dès lors, cette règle de non-cumul est claire et conforme à la loi. Mme G. n’a droit à aucune rente de partenaire survivant.

ATF 9C_568/2012 du 26.2.2013

Notre Commentaire :
Qu’aurait dû faire Mme G ? Au début de son partenariat avec Monsieur N., elle aurait dû renoncer à sa modeste rente de veuve, sachant que la Caisse de celui-ci prévoyait une couverture bien meilleure en cas de décès. Si elle avait fait cela, cette Caisse n’aurait pas pu dire qu’elle “touche” une rente de veuve de l’autre Caisse, et elle aurait dû alors fournir ses prestations. Le résultat n’est pas satisfaisant et on peut comprendre que Mme G. ait cherché à se situer sur le terrain de la surindemnisation, qui aurait permis le cumul tant qu’un plafond nétait pas atteint. Malheureusement sans succès…

-commentaires (0)-

Publier un commentaire