Dès 2013, meilleures garanties pour les consommateurs

Au 1er janvier 2013 entrent en vigueur des modifications du Code des obligations, pour suivre (en partie) les règles de l’Union européenne.

En cas de contrat de vente, la garantie normale passe d’un an à deux ans et, pour les objets d’occasion (p.ex. les voitures) un délai minimal d’un an est introduit. Mais attention :

-    si ces délais ne peuvent pas être réduits (contrairement au droit européen); ils peuvent par contre être entièrement supprimés par une clause contractuelle (vente « en l’état » ou « sans garantie »);

-      il suffira désormais d’annoncer le défaut pendant le délai et il ne sera plus nécessaire d’agir durant le délai de garantie.

On a donc, pour des consommateurs qui achètent un objet auprès d’un professionnel, une situation quelque peu paradoxale. Les vendeurs d’objets neufs ne vont certainement pas exclure la garantie, sans quoi ils ne trouveront plus de clients. Mais pour les objets d’occasion (p.ex. les voitures d’occasion), il sera possible de supprimer toute garantie, mais pas, p.ex. de réduire celle-ci à six mois ou à trois mois. Il n’en va pas de même pour les ventes de particulier à particulier, où les parties sont libres.

Pour les achats d’une chose « intégrée dans un ouvrage immobilier conforment à l’usage auquel elle est normalement destinée », le délai est de cinq ans et non pas de deux ans. Ce sera le cas à notre avis d’une cuisine achetée dans un grand magasin.

On peut compter sur les vendeurs pour chercher à contourner les dispositions légales en se bornant à transmettre la garantie (supposée moins bonne) du fabricant. Ce ne sera pas forcément admissible, et on peut prévoir des litiges à ce sujet.

S’agissant d’un « ouvrage » (art. 371 CO), comme p. ex. la réparation d’un véhicule, le délai sera également de deux ans et de cinq ans si l’ouvrage est incorporé dans un immeuble. Le délai de garantie pour les travaux à des immeubles eux-mêmes est désormais de cinq ans.

Tous ces délais courent, comme jusqu’ici, dès la livraison de la chose ou dès la réception de l’ouvrage.

Il subsiste des doutes d’interprétation lorsque les garanties antérieures ne sont pas échues au 1er janvier 2013. Selon le magazine « Bon à Savoir » de décembre 2012, page 27, l’Office fédéral de la justice aurait dit que les garanties antérieures non échues seront valables jusqu’à fin 2014 sauf si elles se montaient déjà à deux ans. Bien évidemment, cette interprétation n’est pas partagée par les milieux économiques, qui font valoir que, p. ex. pour une vente effectuée au printemps 2012, une prolongation de la garantie jusqu’à fin 2014 équivaudrait à presque trois ans. Comme les Chambres fédérales n’ont pas réglé cette question, il faudra attendre que la justice se prononce dans des cas particuliers.

En résumé, on est en présence d’une amélioration non négligeable de la loi, dans le sens de la protection des consommateurs, mais on aurait pu aller plus loin et régler mieux les choses, notamment les dispositions transitoires (pour les garanties encore en cours au 1er janvier 2013).

Le nouveau texte peut être trouvé dès maintenant sous « Recueil officiel » RO 2012 page 5415, modification de l’Assemblée fédérale du 16 mars 2012, avec références au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 janvier 2011 (FF 2011 page 2699) et de l’avis du Conseil fédéral du 20 avril 2011 (FF 2011 page 3655).

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