Invalidité en AI et en prévoyance professionnelle : importance du 1er arrêt de travail et quand la Caisse peut-elle recourir à ce sujet ?

Le problème est récurrent : le fonds de prévoyance qui doit fournir des prestations, en cas d’invalidité reconnue par l’AI, est celui où l’invalide était assuré lorsqu’est survenue l’incapacité de travail pour la cause qui, finalement, entraîne l’invalidité (art. 23 LPP).

Un assuré obtient une rente entière de l’AI, dès une date assez tardive (parce que sa demande  était elle-même  tardive). L’AI indique que l’incapacité de travail qui a conduit à l’invalidité se situe à une certaine date. La Caisse de prévoyance n’est pas d’accord : elle veut que ce soit une autre date, plus précisément une date où la personne n’était pas assurée (logique, de son point de vue …). Elle recourt au Tribunal cantonal valaisan, qui rejette son recours. Elle porte l’affaire au TF.

Celui-ci indique ne pas entrer en matière. En effet, cette question de 1ère incapacité pour une atteinte à la santé qui, finalement, conduit à l’invalidité, est propre au domaine de la prévoyance professionnelle (et non de l’AI). Par conséquent, l’avis de l’AI à ce sujet ne lie jamais la Caisse. Celle-ci peut décider de manière autonome quel est le jour déterminant (on parle couramment de la “clause d’assurance”, en ce sens que ce jour-là la personne doit être assurée).

Autrement dit, la Caisse n’a aucun intérêt au recours au TF, qui est de ce fait jugé irrecevable (défaut de qualité pour recourir). Elle n ‘avait pas plus d’intérêt au recours valaisan, qui  n’aurait pas dû se terminer par une décision de rejet, mais par une décision d’irrecevabilité. Le TF annule donc aussi ce jugement cantonal.

9C_620/2012 du 16.10.2012

Notre commentaire :

Pour l’assuré, c’est un peu une “victoire à la Pyrrhus” : puisque la Caisse recourante n’est pas liée par la décision AI quand à la date de 1ère incapacité, elle va évidemment refuser ses pretations et il incombera à l’assuré d’agir contre elle, d’où un 2ème litige – et un 2ème procès -  en vue…

-commentaires (0)-

Publier un commentaire