Du nouveau sur le préjudice ménager et les “chances de remariage” après un accident mortel

Me  Alexandre Guyaz signale un arrêt fribourgeois intéressant, qui l’a d’ailleurs suivi quant à la suppression de la réduction appliquée au conjoint ou partenaire de la victime, réduction fondée sur la prise en compte de “chances de remariage”.

Un cycliste de 35 ans est tué, son amie n’ayant que 24 ans lors de l’accident, 32 ans lors du jugement (!) Elle faisait valoir un préjudice ménager dû au décès, et refusait que son indemnité soit réduite pour “chances de remariage”. En première instance, elle n’a pas obtenu gain de cause, mais bien (partiellement) en 2ème instance.

La Cour d’appel estime que Mme, vivant désormais seule, subit tout de même un préjudice ménager. Certes, son ami faisait ausssi à peu près la moitié du travail ménager, de sorte qu’on pourrait penser que chacun “faisait sa part” et que, ainsi, Mme n’a pas pour elle-même plus de travail qu’auparavant. La Cour calcule cependant les heures sur la base des statistiques applicables en Suisse, et aboutit  à la conclusion qu’ensuite du décès elle doit faire 3 h. de plus qu’auparavant.  L’auteur résume ainsi : ” les heures de ménage que doit accomplir un conjoint survivant pour maintenir son niveau de vie sont en général supérieures à la moitié de l’ensemble des tâches accomplies précédemment par le couple”.

Sur les chances de remariage : il faut effectivement  abandonner cette réduction, pour au moins 2 raisons :

- rien ne dit que l’hypothétique nouveau conjoint (ou partenaire ?) aura (financièrement)  de quoi réduire le dommage subi par le partenaire de la victime

- s’il a assez pour en quelque sorte “remplacer financièrement” le partenaire décédé,  il fait en réalité une libéralité (don) à son partenaire, et non à l’auteur du dommage (Guyaz tire un parallèle  - audacieux mais à notre avis parfaitement justifié – avec celui qui qui rachèterait une bague pour consoler la victime d’un vol : cela supprime-t-il la dette civile (obligation de réparer) du voleur de cette bague ?

Arrêt du 2 mars 2012 de la Cour d’appel FR, in HAVE/REAS, 3/2012, p.296 s.

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