Accident mortel d’un enfant : les parents peuvent réclamer réparation de leur propre dommage

Un jeune de 17 ans est tué sur la route, sans faute de sa part. Les parents apprennent immédiatement la nouvelle à leur domicile et, en raison du choc, tombent en dépression et deviennent invalides. Ils agissent contre l’assureur  du détenteur fautif.

La question de principe de cette responsabilité pour “dommage indirect” arrive devant le TF.

Cette autorité reprend son ancienne jurisprudence dite du “Hunter” (avion militaire tombé dans un verger, tuant 2 enfants, entraînant un choc psychique chez le père qui a assisté à cette triste scène). S’applique-t-elle aussi pour de “simples” – si l’on ose dire – accidents mortels de circulation ?  En effet, l’assurance plaidait que la Loi sur la circulation routière vise avant tout à tenir compte du risque lié à un véhicule en mouvement (Betriebsgefahr) ; or les parents se trouvaient à leur domicile.

Le TF ne partage pas cette manière de voir. Il confirme en substance son arrêt “Hunter”: si effectivement l’atteinte à la santé psychique des parents résulte uniquement ou pour l’essentiel de la perte brutale de leur fils, ils peuvent exiger une indemnisation (indépendamment du tort moral et de l’éventuelle perte de soutien, qui sont de toute façon des dommages directs). Il incombera à l’instance cantonale de statuer sur ce lien de causalité.

ATF 4A_364/2011 du 7.2.2012 destiné à publication

Commentaire PN : Cette jurisprudence, qui n’est pas nouvelle au regard de l’arrêt Hunter, doit être approuvée. Elle n’élargit pas de manière excessive le cercle des victimes. Et on ne voit pas pourquoi l’atteinte psychique  des proches (indirecte)  serait moins digne de donner lieu à des dommages-intérêts qu’une atteinte physique  ou psychique directe.

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