Prohibition de concurrence après la fin des rapports de travail : le TF reste restrictif

Un représentant dans l’industrie de la pierre naturelle avait signé une clause de prohibition de concurrence lui interdisant durant 3 ans de concurrencer son ex-emloyeur, sous peine de payer une amende conventionnelle de Fr. 100’000.-.

8 mois après son départ de l’entreprise,  il s’engage chez un concurrent.

Le Tribunal cantonal (AG) rejette une action de l’ex-employeur en paiement de  Fr. 100’000.- : à supposer que la clause soit valable, un délai de 3 ans est de toute façon excessif et doit selon la pratique être ramené à 6 mois,  délai expiré ici. Recours de cet ex-employeur au TF.

Le TF confirme le rejet. Il y a un lien entre la durée et la zone de protection, en ce sens que plus celle-ci est limitée, plus la durée peut être longue. Pour une zone étendue, comme ici (toute la Suisse orientale, la durée doit être brève (4C.44/2002 du 9.7.02)

Si la loi est restrictive, c’est pour empêcher que l’avenir économique du travailleur soit par trop entravé. Ici, la clause visait à protéger le cercle – supposé secret – de la clientèle. Or, celle-ci peut être aisément regagnée par l’offre de produits de qualité. Or, l’ex-employeur avait omis de remplacer son ancien représentant, si bien qu’il était lui-même au moins partiellement responsable de sa perte de parts de marché.

4A_62/2011 du 20 mai 2011

Notre commentaire : cet arrêt – dans la droite ligne d’une jurisprudence restrictive en la matière – doit être d’autant plus approuvé qu’à l’ère d’internet et des registres professionnels détaillés personne ne peut plus guère prétendre que les acheteurs ou fournisseurs professionnels constituent un “secret des affaires”. Autrement dit, chacun connaît plus ou moins chacun, du moins chez les spécialistes. Il faut aussi rappeler que la validité de telles clauses d’entrave à la concurrence suppose une rémunération exceptionnellement élevée, selon certains auteurs (Wyler p. 604) du triple d’un salaire normal.

-commentaires (0)-

Publier un commentaire