Lorsqu’un indépendant, au bord de la faillite, subit un accident …

X. est restaurateur indépendant, mais ses affaires marchent mal.  Il subit alors un accident, dont un tiers est responsable. Il ne peut plus travailler qu’à 50%. Au tribunal, il réclame une indemnisation de son préjudice économique futur comme salarié car, soutient-il,  il serait de toute façon tombé en faillite tôt ou tard même sans l’accident, et aurait dû de ce fait prendre alors une activité salariée.

La Cour civile neuchâteloise lui donne tort et estime que,  compte tenu des prestations des assurances sociales, X ne subit pas de perte économique future, parce qu’il gagne actuellement, même à 50%, bien plus que ce qu’il avait comme restaurateur. X recourt au Tribunal fédéral (TF).

Cette autorité lui donne raison. Elle rappelle que les juges doivent retenir pour l’avenir ce qui est le plus probable. Or, même l’assureur r.c. attaqué avait admis  que le restaurant de X était voué à la faillite à bref délai. Ainsi, les premiers juges devaient faire abstraction de cette situation particulière d’indépendant “mal barré” et voir s’il existe ou non un préjudice futur de salarié, puis calculer ce préjudice,  sur la base de la capacité restante de 50%.  Le TF n’étant pas suffismment renseigné,  il a simplement cassé l’arrêt neuchâtelois et renvoyé l’affaire en instance cantonale, pour que ces points soient examinés.

ATF 4A_79/2011 du 1.6.2011

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