Européens rentrant chez eux en vue d’une activité indépendante: le paiement cash du libre-passage LPP n’est en principe pas possible (pagamento in contanti della prestazione minima d’uscita per iniziare un’attività indipendente in un Paese dell’UE).

On sait qu’un salarié voulant se rendre indépendant en Suisse peut obtenir le paiement cash de son avoir de libre passage (art. 5 al.1 litt b LFLP).

Ici, un Italien voulait rentrer au pays pour s’y rendre indépendant. Il exigeait d’être mis au bénéfice de cette disposition.

Sa fondation de prévoyance n’a été d’accord que pour la part extra-obligatoire (étendue) de la prévoyance. Mais pour la part obligatoire, dite aussi “minimum LPP”, elle a jugé que l’art. 25f  LFLP, réservé par ledit art. 5, y faisait obstacle. Le Tribunal cantonal fut du même avis. Recours de l’assuré au TF.

Interprétant les textes, cette autorité fait prévaloir le Règlement européen 1408/71 sur le droit suisse. Selon ce texte, introduit en Suisse par l’Accord sur la libre-circulation entré en vigueur en 2002, aucun paiement de prestation n’est possible si la personne continue à être assurée dans son pays. Or, le recourant n’a pas démontré que comme indépendant il ne serait pas assuré en Italie. Le TF a rappelé d’ailleurs que la nationalité de la personne ne joue aucun rôle.

Quant aux deux autres arguments invoqués, il ne sont pas décisifs :

- certes le remboursement de cotisations n’est pas vraiment une “prestation” au sens du Règlement européen : peu importe, dit le TF,  car ce capital doit bien être consacé à la prévoyance

- certes aussi, une activité indépendante en Suisse aurait permis ce paiement cash, mais on est ici dans le cadre d’un texte international qui l’emporte sur le droit suisse, et qui est bien réservé par celui-ci (art. 5f LFLP).

Par conséquent, un paiement cash de la part minimale LPP du libre-passage est exclue.

ATF D. contre TI du 18.04.2011, 9C_318/2010, en italien, destiné à publication

Notre avis :

Une solution contraire aurait fort bien pu être justifiée en droit. On comprend que cet Italien puisse trouver saumâtre de ne pouvoir disposer du capital pour travailler comme indépendant en Italie, alors qu’il le pourrait en Suisse. D’autant que cette activité ne promet pas forcément des ressources  de prévoyance suffisantes : rien ne dit, ni en Suisse ni en Italie, que l’activité indépendante “marchera”… Peut-être d’ailleurs que cet arrêt amènera la Suisse à modifier son droit interne et à exclure à l’avenir ce paiement cash, même pour une activité indépendante chez nous … On sait que cette disposition aboutit souvent à charger l’aide sociale… Ou alors : faut-il conseiller le lancement, d’abord, d’une activité indépendante en Suisse ?

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