Salarié se rendant indépendant : est-il encore couvert en assurance accident pendant 30 jours après la fin de son ancien emploi ?

X. a un accident moins de 30 jours après la fin de son emploi salarié, mais à une date où il a déjà commencé une activité indépendante.

Selon l’art. 3 al. 2 LAA, il devrait encore être couvert durant 30 jours après la fin de son emploi. L’assureur LAA fait cependant valoir que cette solution ne s’applique pas après le début de l’activité indépendante, car dès ce moment-là  l’ancien salarié devenu indépendant peut conclure une assurance LAA facultative pour indépendants. S’il ne le fait pas, tant pis pour lui, et il ne peut pas continuer à profiter de son ancienne couverture.

Le Tribunal cantonal donne raison à l’assuré, mais l’assureur recourt au TF.

La Cour suprême confirme l’arrêt cantonal.  Certes, dit-elle, le but de cette disposition est d’éviter une lacune de couverture entre deux emplois, et le législateur n’a pas directement envisagé le passage d’un emploi salarié à une activité indépendante. Néanmoins, un indépendant ne peut pas forcément, dès le premier jour officiel de son activité, conclure un contrat d’assurance.  Il est encore, en général, dans une phase de préparation. Il doit solliciter des offres auprès de compagnies d’assurance. Ce n’est pas excessif de lui laisser quelques jours pour cela.  A supposer que la loi soit lacunaire quant à une telle situation, le juge comblerait certainement cette lacune conformément à l’art 1er al. 3 du Code civil, en adoptant une solution d’ “assurance prolongée”. Cet ex-salarié est donc couvert par son ancienne asurance LAA.

ATF destiné à publication 8C_238/2010 du 7 avril 2011

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