Formalisme excessif de la CASSO pour l’avance de frais

Un assuré recourt contre une décision AI auprès de la Cour des ssurances sociales du Tribunal cantonal CASSO). Cette Cour lui impartit un délai pour payer une avance de frais de Fr. 400.- ou solliciter l’assistance judiciaire auprès du Bureau AJ. L’assuré, indigent, choisit, dans le délai, cette 2ème possibilité, et obtient cette assistance judiciaire avec effet rétroactif, pensant ainsi que le délai pour les 400.- ne joue plus de rôle. Erreur fatale: la CASSO juge que l’assuré aurait dû,  à tout le moins , solliciter une prolongation du délai de paiement des frais, cela pendant la phase “administrative”, où le Bureau AJ examinait sa demande. Par conséquent, le recours est jugé irrecevable pour cette seule raison formelle. L’assuré trouve cela “fort de café” et recourt au TF.

Cette autorité lui donne pleinement raison. D’une part, la décsion AJ a effet rétroactif et, par conséquent, le paiement de l’avance de frais n’a plus de raison d’être. D’autre part, l’assuré  pouvait de bonne foi comprendre la lettre de la CASSO  lui impartissant le délai comme présentant une alternative (payer les 400.- ou solliciter l’AJ). Le TF renonce à dire si le système vaudois d’un Bureau AJ est ou non compatible avec le droit fédéral (ce qui n’est  donc pas sûr …)

ATF du 10.5.2010, 9C_923/2009

Notre commentaire :

1. Le Bureau AJ vaudois – qualifié de particularité par le TF –  disparaît au 1.1.2011, de sorte que ce problème ne se posera plus. C’est une simplification bienvenue pour le justiciable, qui pouvait d’ailleurs – et pourra sans doute toujours – solliciter du Tribunal saisi l’assistance judiciaire provisoire ou définitive. Désormais, c’est ce Tribunal qui se prononcera sur la requête.

2. Même dans le système compliqué en vigueur jusqu’ici, le formalisme de la CASSO sur ce point était insoutenable si l’AJ était finalement accordée. Cette position de la CASSO n’était acceptable que si, finalement, l’AJ était refusée. Le justiciable devait alors, par précaution, solliciter une prolongation du délai d’avance de frais jusqu’à décision du Bureau AJ.

3. Cet arbitraire du Tribunal cantonal a coûté au moins Fr. 2’800.- aux contribuables vaudois, car les dépens ont – à juste titre – été mis à la charge  du Canton (et non à celle de l’AI). Cela aurait pu et dû être évité…

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