L’Office AI peut-il s’écarter des instructions judiciaires ?

Mme M. est d’abord invalide à 50 % (demi-rente AI), puis à 100% dès le 1er janvier 2003. Dans le cadre d’une procédure,  qui traîne en longueur, relative à la demi-invalidité, le Tribunal cantonal vaudois rend en 2007 un jugement confirmant la demi-rente allouée, mais ordonnant à l’Office AI de procéder immédiatement à une révision “au sens des considérants” (lesquels confirment l’aggravation au 1.1.2003, ce qui justifie la rente entière 3 mois plus tard, au 1.4.2003). Satisfaite de ce jugement et confiante que l’Office AI suivra les instructions du Tribunal, Mme M. ne recourt pas.

Là, surprise : l’Office AI n’admet cette rente entière que dès le 1.7.2004. Mme M. perd ainsi près de Fr. 17’000.-. Elle recourt –  à nouveau –  au Tribunal cantonal pour faire reculer la date de départ de la rente entière au 1.4.2003 au lieu du 1.7.2004.  En vain. Elle s’adresse donc au Tribunal fédéral (TF).

Celui-ci lui donne entièrement raison : lorsque, dans un jugement, un tribunal donne des instructions à une partie, en l’occurrence l’Office AI, celui-ci est juridiquement lié par ces instructions. S’il n’est pas d’accord, il doit recourir contre ledit jugement, ce qu’il n’avait pas fait. Le TF rappelle aussi à cette occasion que l’art. 17 LPGA, régissant la révision des rentes  en cours,  s’applique également à la décision par laquelle une rente échelonnée dans le temps est accordée rétroactivement (ATF 125 V 413 cons. 2d p.417).  Statuant lui-même sur le droit à la rente, le TF l’accorde dès le 1.4.2003, comme cela était demandé par Mme M., vu que l’aggravation était survenue le 1.1.2003 et que le délai d’attente dans ce cas est de 3 mois selon l’art. 88a al. 2 du Règlement AI (RAI).

L’Office AI est aussi condamné à payer à Mme M. Fr. 3’800.- pour ses frais d’avocat.

Notre commentaire :

Ce cas montre bien que le formalisme n’est pas de mise en AI. Le Tribunal cantonal avait lui même qualifié son premier jugement d’”erroné”. Le deuxième ne l’était pas moins, aux yeux du TF. Les procédures successives, cumulées  et croisées en matière d’AI, impliquant tantôt les Offices et tantôt les tribunaux,  finissent par nuire à la justice et à l’équité. Nous proposons que lorsqu’un Tribunal est saisi et qu’il a tous les éléments nécessaires pour statuer, il le fasse sans  renvoyer chaque fois le cas à l’AI, et qu’il puisse ainsi se substituer à l’Office AI même pour des périodes non formellement traitées par ledit Office. C’est d’ailleurs précisément ce que le TF a fait ici, en fixant lui même la date de naissance de la rente entière, sans renvoyer une nouvelle fois le cas aux juges cantonaux ou même – comme cela  se fait souvent – à l’Office AI, avec le risque de devoir “repartir à zéro” dans un nouveau “parcours du combattant”….

ATF 9C_266/2010 du 8 octobre 2010.

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