Audiences publiques : le TF précise sa pratique

Un assuré demande une rente AI en raison d’une maladie pulmonaire. En recours, il sollicite une audience publique du Tribunal cantonal fribourgeois, qui lui est refusée. Contre le rejet de son recours et le refus  (implicite) de l’audience publique, il saisit le TF, qui lui donne raison.

Le TF admet que sa pratique sur les audiences publiques, fondée sur l’art. 6 ch. 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, n’est pas claire.  Si, en principe, les audiences purement  ”techniques”, portant p.ex. sur des questions de mathématiques d’assurance ou de comptabilité, ne justifient pas nécessairement des audiences publiques, il n’en va pas de même des litiges médicaux d’assurances. Deux arrêts de Strasbourg (Elo du 26.9.2006 No. 30742/02 et Döry du 12 novembre 2002, No. 28394/95)  permettaient de refuser une telle audience, mais d’autres arrêts (notamment Schlumpf du 8 janvier 2009, No. 29002/06) et ATF I98/07 du 18avril 2007)  vont dans le sens de créer un droit des parties à une telle audience publique, dans un litige de ce genre. Ces jurisprudences  plus récentes doivent être préférées à Elo et Döry.

ATF destiné à publication 9C_870/2009 du 8 juin 2010

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