Suppression des rentes AI : il y a des limites !

Une tendance se fait jour actuellement : lorsque ni la situation économique du rentier AI, ni son état de santé n’ont changé, si bien qu’une révision n’est pas possible, les Offices AI tentent de procéder par voie de “reconsidération“. Pour cela, ils disent que la décision rendue à l’époque était trop favorable, qu’elle était entachée d’une grave erreur (au profit de l’assuré) et que si on refait aujourd’hui les calculs sur le degré d’invalidité, on aboutit à moins. Par conséquent, la rente doit être supprimée ou réduite. Le TF vient d’y mettre des limites.

Il n’est pas admissible de refaire aujourd’hui  des calculs plus fins du degré d’invalidité, en corrigeant un peu (en général vers le bas) le gain de valide et aussi (en général vers le haut) le gain d’invalide. C’est contraire à la sécurité du droit. Il faut vraiment qu’à l’époque une grave erreur ait été commise, p.ex. une absence totale de calcul, ou une appréciation manifestement fausse d’autres éléments, p.ex. médicaux. Et même si la déduction  sur le gain d’invalide a été excessive (ici : 25%, pourcentage maximal, au lieu d’env. 10%, pourcentage qui aurait apparemment dû être appliqué), cela ne constitue pas encore une erreur manifeste au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. Aussi le TF maintient-il la rente à son niveau antérieur, contre l’avis de l’Office AI et du Tribunal administratif fédéral, instance inférieure.

ATF 8C_1012/2008 du 17.08.09 (, non publié,  en allemand)

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