L’art. 6 CEDH (garanties de procédure) vaut aussi pour les mesures provisionnelles (changement de jurisprudence)

Par 13 voix sur 17, la Grande Chambre de la Cour EDH vient d’abandonner son ancienne pratique, qui écartait d’une manière générale les mesures provisionnelles du champ d’application de la CEDH. Désormais, ces garanties s’appliquent aussi dans de telles procédures, parce que celles-ci ont bien souvent un effet important et durable pour les droits des parties.

La cas jugé  était celui d’un conflit de voisinage à Malte. Lors des mesures provisionnelles, l’un des juges était frère et oncle des demandeurs (!). Grande Chambre, 17056/06 “Micallef c. Malte”, 15.10.2009

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