Un assuré mal informé reste couvert après la fin de ses rapports de travail !

Un salarié n’est pas informé par son employeur, contrairement à la Loi sur l’assurance accidents (LAA), qu’il n’est assuré que pendant 30 jours dès la fin de son emploi, et qu’il a donc la possibilité de prolonger la couverture pour 180 jours (art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA).  Plus  tard, il subit un accident, et revendique les prestations de l’assureur LAA. Le Tribunal cantonal lui refuse cela, en estimant qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il aurait demandé cette prolongation s’il avait été correctement informé de cette possibilité. Le salarié recourt au TF.Celui-ci lui donne raison. C’est une question de logique. Il faut raisonner comme lorsque l’autorité fournit un renseignement inexact : cela ne doit pas nuire à l’administré. Le TF en fait une question de droit : que se serait-il passé si l’information n’avait pas été défectueuse ? Le TF compare avec les cas suivants :

- pour un acheteur de véhicule d’occasion, on peut admettre qu’il n’aurait pas conclu si les nombre réel (beaucoup plus élevé) de kilomètres lui avait été indiqué

- de même, le volume d’un bâtiment ou la surface utile sont essentiels pour l’acheteur.

Ici, on doit admettre que le salarié aurait vraisemblablement demandé la prolongation, vu que c’est un moyen très simple d’obtenir une bonne couverture d’accident.

ATF 8C_784/2008 du 31 juillet 2009

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