Sous-location:valable même si les locataires ont quitté depuis 18 ans

Les locataires mettent gratuitement, depuis 18 ans,  leur appartement à disposition de leurs parents, âgés et pauvres. Le bailleur y voit une sous-location, qu’il n’autorise pas,  et résilie le bail.  Les locataires estiment qu’ayant toujours encaissé le loyer, qu’ils ont versé pour leurs parents, le bailleur ne subit, du fait de cette mise à disposition gratuite de l’appartement, aucun inconvénient. Le litige porte donc sur la validité de la résiliation du bail. Devant le TF, la qualification de sous-location n’est plus remise en cause (alors qu’elle aurait pu l’être à notre avis).  Le bailleur a résilié pour prétendue violation du contrat par les locataires  (violation consistant à avoir sous-loué sans son autorisation).  Le TF n’est pas de cet avis: du moment que l’autorisation en question n’aurait pu être refusée (parce que le bailleur n’en subissait aucun inconvénient et que les locataires – même après 18 ans – ont toujours dit qu’ils reviendraient un jour dans cet appartement),  l’absence d’autorisation du bailleur ne viole pas le contrat et, par conséquent, le congé fondé sur cette prétendue violation, est nul. ATF 4A_265/2009 du 5.8.09

Note PN : en cas de sous-location, il faut toujours indiquer au bailleur – de manière plausible – que même si elle est à long terme, le locataire se réserve de revenir ; sans quoi on ne retiendra pas une  sous-location, mais bien une simple mise à disposition (non autorisée) de l’appartement à des tiers, c’est-à-dire une violation contractuelle.

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