La naturalisation peut faire naître des droits à des prestations d’assurance sociale

Un étranger né en 1965 a été rendu tétraplégique en 1990 lors d’un accident de montagne. En 2003, il demande une allocation pour impotent, qui lui est refusée, au motif qu’en 1990 il n’avait pas payé de cotisations durant 1 an au moins et n’avait pas non plus de résidence ininterrompue en Suisse durant 10 ans. Il obtient début 2006 la nationalité suisse et renouvelle alors sa demande, qui est à nouveau rejetée pour le même motif, le Tribunal cantonal estimant que l’acquisition après coup de la nationalité suisse ne changeait rien. Le TF donne raison à l’assuré (lequel était d’ailleurs appuyé par l’OFAS).Les allocations pour impotents ne sont plus soumises à des conditions de durée minimale de cotisation (modification dela LAI depuis le 1.1.2001,  9C_188/2008 du 10.06.09). De plus, un assuré qui devient suisse a, dès cet instant, le droit à ce qu’une nouvelle demande soit examinée selon les critères pour les Suisses, donc sans clause de durée d’assurance (I 142/04 du 19.09.06).  Cela vaut aussi pour les rentes.

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