Taxe militaire : Strasbourg tance la Suisse

Un diabétique refusait de payer une taxe d’exemption du service militaire de Fr. 716.-, montant non négligeable pour lui. Il n’atteignait pas le seuil fatidique des 40% d’invalidité.  Le TF avait jugé son recours “manifestement mal fondé” (2A.590/2003 du 3.3.04).  Mais à l’unanimité (donc y compris avec la voix du juge suisse Malinverni), la Cour européenne des Droits de l’homme admet son recours: la Suisse viole, par cette réglementation, les principes de non-discrimination (des invalides) et de respect de la vie privée (art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH). No 13444/06 du 30.4.09. Recours de la Suisse auprès de Grande Cour rejeté en novembre 2009.

Cet arrêt en faveur des invalides a une grande portée morale et financière. Il “coûte” des millions au fisc fédéral. Et surtout: il montre que les lois fédérales, dont le TF ne peut examiner la constitutionnalité, sont tout de même soumises à la censure de “Strasbourg”. A terme, on ne pourra plus – à mon avis –  échapper à une modification de la Constitution et des lois suisses, dans le sens que le TF pourra  examiner la constitutionnalité des lois fédérales, au moins dans certains cas concrets.

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