Acompte et prescription

Le paiement d’un “acompte” (indiqué comme tel) interrompt la prescription, même si le solde éventuel de la dette est totalement inconnu. Si le débiteur veut éviter cet effet, il doit préciser qu’il paie “pour solde de tout compte” (et non comme acompte). Dans ce cas, le créancier doit alors prendre des mesures pour interrompre la prescription (poursuite, citation en conciliation ou en justice etc.)

Grundsätzlich ist eine Akonto-Zahlung verjährungsunterbrechend (135 OR), nicht aber eine vom zahlenden Schuldner als  ”Zahlung per Saldo aller Ansprüche” bezeichnete Leistung

134 III 591 = 4A_289/2008 du 1.10.08

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