Questionaire d’assurance mal rempli: un cas rare où un assuré “sauve les meubles”

Une assurée omet de signaler des consultations psychiatriques. L’assureur invoque avec succès la réticence et annule le contrat, bien entendu sans fournir la prestation. Mais l’assurée se voit reconnaître une ultime planche de salut, soit la possibilité de démontrer que l’assureur, s’il avait été au courant de ces consultations psychiatriques,   n’aurait pas pour autant refusé le contrat. Cette preuve très difficile, voire diabolique (preuve d’un fait négatif, de surcroît hypothétique et enfin se situant dans la sphère de la partie adverse) a pu finalement être apportée, et l’assureur a dû fournir toutes ses prestations … Comment l’assurée a-t-elle fait ? Simplement elle a fait valoir une interprétation  logique des directives internes de tarification dans l’assurance-vie, directives admises comme déterminantes par les deux parties.

ATF du 28 janvier 2009  4A_543/2008

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