Le TF freine les abus du leasing !

Par un arrêt du 18.12.2008 (4A_404/2008), le TF a permis à un preneur de leasing de sortir sans frais du contrat. La stricte application de celui-ci aurait permis à la firme de leasing d’encaisser davantage que si le véhicule leasé avait été conservé jusqu’au bout. Presque toutes les firmes de leasing vont être obligées, à la suite de cet arrêt, de modifier leurs pratiques.Le véhicule en question était une Lexus valant env. Fr. 100’000.-. Selon la loi (Art. 266 ss CO, surtout 266k, desormais remplacés par la Loi sur le crédit à la consommation), un leasing à des fins privées peut être résilié avec 3 mois de préavis. Mais encore faut-il que cela ne ruine pas le preneur, en l’exposant à des dommages et intérêts prohibitifs. C’était bien le cas ici, selon le TF: il aurait dû payer 52’000.- pour une année d’utilisation ! Et de surcroît, bien entendu,  restituer le véhicule! Les tableaux des firmes de leasing qui prévoient des pénalités prohibitives ne sont plus applicables. Le TF a voulu éviter que le consommateur soit “enchaîné” pour toute la durée du leasing. Il faudrait que les pénalités destinées à compenser le préjudice du bailleur résultant de la mise à terme anticipée du leasing diminuent avec le temps, car c’est au début (véhicule encore neuf) que l’amortissement est fort. Si ces pénalités sont constantes, la firme de leasing est abusivement avantagée.

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