Une rente AVS, quoiqu’en principe absolument insaisissable, ne l’est pas s’il y a abus de droit.

Un homme divorcé s’était engagé à payer une pension à son ex-épouse. Parvenu à l’âge de la retraite, il  demande au tribunal une réduction sensible de cette pension. L’ex-épouse et lui parviennent à un accord sur cette réduction : la pension passe de Fr. 1800.- à Fr. 700.- par mois. N’ayant d’ailleurs pas payé ce qu’il devait par le passé, l’ex-mari se reconnaît débiteur de plus de Fr. 100 000.-, tout en déclarant n’avoir pour seul revenu qu’une rente de l’AVS. Il ne paie cependant pas la pension réduite à laquelle il s’est engagé. Poursuivi par l’ex-épouse, voit sa rente AVS être saisie. Il proteste sans succès : le Tribunal cantonal déclare que cette rente, certes en principe insaisissable, peut en l’occurrence être tout de même saisie parce que le débiteur — même s’il ne menait pas un grand train de vie — a commis un abus de droit, en mettant son troisième pilier, substantiel, à disposition de sa nouvelle épouse, qui a pu grâce à cela acquérir un appartement.

Le débiteur recourt au Tribunal fédéral (TF) Lire la suite…

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Douleurs persistantes après un accident à la main : l’assureur-accident peut-il stopper ses prestations, malgré un « syndrome douloureux régional complexe « (SDRC) ?

Une dame a sa main écrasée par la vitre d’un guichet d’office postal, qui s’est abaissée soudainement, le 19 mars 2015. Elle est en incapacité de travail totale durant deux mois, puis retrouve, après une brève période d’incapacité partielle, une pleine capacité au bout de quatre mois. Mais des douleurs intenses subsistent. L’assureur accident obligatoire, Groupe Mutuel, décide de mettre fin à ses prestations au 30 septembre 2015, au motif que les médecins n’ont pas décelé de séquelles. Une scintigraphie osseuse avait été pratiquée, examen classique propre à déceler éventuellement une algoneurodystrophie, appelée également « syndrome douloureux régional complexe ou SDRC» (anciennement : Sudeck). Cet examen s’était révélé négatif.

La lésée recourt au Tribunal cantonal vaudois, qui, se fondant sur une expertise judiciaire, lui donne raison : il y a bel et bien un SDRC, qui est une complication causée par l’accident et que Groupe Mutuel doit prendre en charge. Cet assureur recourt au Tribunal fédéral (TF). Entre autres arguments, il fait valoir le long délai de latence entre l’accident et le diagnostic de SDRC posé tardivement. Lire la suite…

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Baisse de la rente LAA par révision : quels revenus théoriques faut-il admettre ?

En 1991, Madame X, exerçant la profession de femme de ménage dans un hôtel, a un accident de ski. L’assureur LAA (Loi sur les assurances obligatoires), SWICA, lui  accorde une rente de 50 %. En 2017, une procédure de révision est engagée par cet assureur, qui estime que désormais l’invalidité s’est réduite à 26 %. Sur recours de Madame X, le Tribunal cantonal tessinois fixe le degré d’invalidité à 43 %. SWICA recourt au Tribunal fédéral (TF) en vue de faire confirmer le 26 % décidé par lui.

Devant le TF, c’est la question du revenu d’invalide qui se pose. L’assureur plaide que certes l’assurée avait été femme de chambre depuis 1976 jusqu’à l’accident de 1991, mais qu’elle avait des capacités supérieures à celles exigées pour cette profession, car elle avait ensuite travaillé comme aide-secrétaire dans une boucherie et aide-réceptionniste auprès d’un autre hôtel. De plus, elle avait fait le gymnase.

Le TF rappelle que le choix d’un tableau statistique propre à fixer le revenu exigible d’invalide (et d’ailleurs aussi de valide) est une question de droit, avec références de nombreux arrêts.

Par ailleurs, le gymnase constitue au Tessin un parcours de formation tout à fait standard et non réservé aux jeunes ayant un potentiel plus élevé.

Quant à prétendre, comme le fait l’assureur, que les activités d’aide-secrétaire et d’aide-réceptionniste sont des activités comportant « de grandes responsabilités », cela ne peut être suivi, parce que ces activités se déroulent toujours sous la surveillance d’une autre personne.

Par conséquent, le jugement cantonal doit être confirmé (rentes de 43 %) et le recours de l’assureur doit être rejeté.

ATF 8C_186/2020 du 26 juin 2020 (en italien)

Notre commentaire :

D’une manière générale, les assureurs procèdent régulièrement à des révisions dans le but de réduire les rentes, en prétendant que les assurés partiellement invalides peuvent désormais gagner davantage que ce qui avait été fixé précédemment. On fait de nouveaux calculs, alors même que l’état de santé des assurés ne s’est pas amélioré avec les années. Ici, l’assureur a tout de même pu obtenir une réduction de la rente de 50 % à 43 %, mais le TF a refusé d’aller plus loin, soit jusqu’à une réduction à 26 %. Cela aurait nécessité une modification beaucoup plus complète des bases de calcul de la rente. Une certaine forme de sécurité du droit l’a emporté et il y a lieu de s’en réjouir.

 

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Assurance accident obligatoire : un diagnostic tardif peut justifier une révision

Transportant un sac de 25 kg, un ouvrier ressent tout à coup une vive douleur à l’épaule. Il continue néanmoins à travailler et ne demande pas de prestations pour incapacité de travail. L’assureur selon la Loi sur l’assurance accident obligatoire (LAA), savoir le Groupe mutuel, considère qu’il n’y a pas vraiment eu d’accident et que l’on n’est pas non plus dans le cas d’une lésion assimilée à un accident au sens de l’art.6 al. 2 LAA, car seul un diagnostic de tendinopathie a été posé, sans déchirure d’un tendon.

Une année plus tard, un diagnostic de rupture est effectivement posé grâce à une arthro-IRM. L’assuré demande alors une révision selon l’art. 53 de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ce qui lui est refusé par le Groupe mutuel. Il recourt auprès du Tribunal cantonal de Genève, qui lui donne raison, obligeant cet assureur à reprendre l’instruction du cas. Mais le Groupe mutuel dépose un recours au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Erreur de diagnostic : hôpital responsable aussi pour les séquelles indirectes

X, cuisinier, fait une chute le 9 octobre 2003 et se rend à la permanence Y, dont le médecin de garde diagnostique une « contusion à la hanche gauche », sans effectuer de radiographie. Le lendemain, il reprend son activité, mais les douleurs sont insupportables. Il se rend le soir même dans un autre établissement médical qui, cette fois, fait une radiographie qui révèle une fracture du col fémoral. Sur quoi des opérations sont effectuées et, trois mois plus tard, le patient reprend son travail.

Mais en août 2004, les douleurs augmentent et on diagnostique une « nécrose aseptique de la tête fémorale gauche ». Finalement, en janvier 2005, on met en place une prothèse totale de la hanche gauche, mais il subsiste des séquelles à un nerf sciatique, d’où des troubles moteurs du pied gauche et des douleurs neurogènes qui entraînent finalement une invalidité de 50 %.

X réclame des dommages et intérêts à la permanence Y. L’expert judiciaire explique en substance qu’une fracture du col fémoral doit être opérée en urgence, cela à cause de la vascularisation de la tête fémorale. Les tribunaux genevois admettent le lien de causalité entre l’invalidité actuelle et l’erreur de diagnostic commise au départ et allouent une partie des dommages et intérêts réclamés.

La permanence Y recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Révision d’une rente AI : une amélioration somatique entraîne-t-elle automatiquement une baisse ou une suppression d’une rente octroyée pour des raisons psychiques ?

Monsieur X, né en 1982, polymécanicien, s’est vu attribuer une rente AI depuis octobre 2008, rente confirmée en 2012.

Une nouvelle révision eut lieu en 2015, aboutissant à une suppression de rente parce que, sur le plan physique (aspect somatique) la situation s’était améliorée.

Monsieur X fait recours auprès du Tribunal cantonal de Zurich, qui lui donne raison. Mais l’Office AI dépose un recours auprès du Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Ouvrier écrasé sous une pile de marchandises qui s’écroule : dommages et intérêts ?

Dans une usine, une tour de 3 palettes de sacs pour l’alimentation du bétail, haute de 3 mètres et pesant 1800 kg, s’écroule tout à coup et écrase un ouvrier qui travaillait à proximité. La cause de cet écroulement demeure inconnue pour les experts mandatés ; en tout cas, il n’y a eu aucun tremblement de terre, ni du vent (on est à l’intérieur), ni une action, à ce moment-là, d’un autre ouvrier, qui aurait p.ex. ébranlé l’empilement.

La victime fait valoir sans succès, jusqu’au Tribunal fédéral (TF), qu’il reste une seule explication possible : si la pile est tombée, c’est qu’elle était instable, donc forcément mal montée. Surtout que certains témoins ont affirmé qu’il fallait toujours faire particulièrement attention, en empilant ces palettes, que la pile ne puisse pas s’écrouler.

En effet, l’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) prescrit que les marchandises doivent être stockées de manière à ne pas s’écrouler. Pour la victime, l’écroulement suffit à faire la preuve que cette règle a été violée : la pile était forcément instable. En outre, comme il y a un rapport contractuel (contrat de travail entre l’ouvrier et l’employeur), la fardeau de la preuve d’une faute est inversé en droit suisse : c’est donc à l’employeur de prouver une absence de faute de sa part, preuve qui est impossible, de sorte que la responsabilité reste engagée en vertu de cette OPA, qui est elle-même la concrétisation de l’art. 328 CO obligeant l’employeur à garantir la santé des travailleurs.

Le TF rejette l’action, dans un arrêt particulièrement bref, qualifiant même la réclamation du demandeur (la victime) de … dénuée de chances de succès. Son motif est que l’ouvrier n’a pas réussi à prouver – alors que selon le TF c’était à lui de le faire – une défaut lors de l’empilement, et pas davantage une faute commise par quelqu’un de l’usine.

ATF 4A_587/2019 du 17 avril 2020

Notre commentaire :

Cet arrêt est selon nous insoutenable et même, d’une manière générale, dangereux pour la sécurité au travail, tant sont nombreux les stockages dans les usines et entrepôts.

Certes, comme juge le TF, le droit suisse ne prévoit pas, dans ce cas, une responsabilité dite objective (c’est à dire sans exigence qu’un acte illicite ait été commis ni qu’une faute soit prouvée), comme c’est le cas dans de nombreux domaines tels que p.ex. la circulation ferroviaire ou routière (un train qui déraillerait en raison d’une paille dans l’acier du rail, une voiture qui tuerait un piéton parce qu’un pneu a éclaté entraînant une déviation du véhicule).

S’il y a responsabilité objective, le lésé obtient une indemnisation simplement du fait qu’un risque objectif, prévu comme tel par le législateur, s’est réalisé.

Dans tous les autres cas, le lésé doit prouver à la fois qu’une norme objective de droit a été violée (ce que l’on appelle une «illicéité ») et qu’une faute a été commise.

Or, pour l’illicéité, c’est précisément le cas ici : la norme violée est justement celle prescrivant que des marchandises doivent être stockées de manière à ne pas tomber. De toute façon, il est impossible de prouver après coup un défaut d’empilement : une fois la pile tombée, il n’est plus possible de déterminer en quoi, exactement, cet empilement était défectueux. Autrement dit, la chute elle-même suffit bel et bien à faire la preuve de l’instabilité, donc de la violation de l’art. 41 OPA lors du montage de la pile.

Enfin, s’agissant de la faute, le TF semble avoir oublié, tout simplement, l’existence, ici, de relations contractuelles entre les parties, ayant pour conséquence de reporter le fardeau de cette preuve sur l’employeur. La solution du TF aurait été correcte si c’était un passant qui avait été victime, et non un employé, car, du fait qu’il n’y aurait dans cette hypothèse aucun rapport contractuel entre les parties, la faute n’aurait alors pas été présumée mais aurait dû être strictement prouvée par la victime.

 

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Toujours les lésions à l’épaule…: quand l’assureur LAA doit-il couvrir le cas ?

 X, né en 1955, est victime, le 22 juin 2017, d’un accident de scooter, avec notamment une contusion de l’épaule droite. L’assureur LAA SUVA prend le cas en charge. Une IRM est effectuée le 2 août 2017, mettant en évidence une « déchirure transfixiante complète du tendon sus-épineux avec rétraction du moignon tendineux », cela à côté d’autres lésions à cette épaule. Une opération est nécessaire. Le médecin-conseil de la Suva indique que si on ne peut pas d’emblée rejeter le lien de causalité entre l’accident du 22 juin 2017 et les problèmes ultérieurs de l’épaule, il est toutefois clair que l’état structurel de cette épaule, révélée par l’IRM. Du 2 août 2017, ne peut pas avoir été causé par cette chute. Dès lors, la Suva refuse de prendre en charge les frais de l’opération: elle estime que le statu quo est atteint au plus tard trois mois après l’accident.

Le médecin du patient n’est pas d’accord avec cette décision. Ce litige aboutit au Tribunal cantonal vaudois, qui donne raison à l’assuré : la Suva n’a pas le droit de mettre fin à ses prestations. Celle-ci recourt alors au Tribunal fédéral (TF), demandant principalement à ce qu’elle ne doive pas prendre la suite du cas en charge, subsidiairement à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Lire la suite…

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Pandémie et exécution des contrats

Beaucoup de contrats sont actuellement affectés par la pandémie, plus précisément par les mesures prises tant par la Confédération que par les Cantons. Ainsi, des entreprises de construction ne peuvent pas travailler. Des commerces ne peuvent pas livrer. Des prestations de services (ingénieurs, architectes, voire avocats, fiduciaires etc. etc.) ne peuvent pas être fournies. Des salariés doivent rester à la maison sans possibilité de télé-travail. 

La question qui se pose est celle de savoir qui supporte le risque de cette impossibilité temporaire ou permanente, selon le cas. Le débiteur de la prestation est-il libéré ? Doit-il encore la peine conventionnelle prévue ? Le créancier doit-il le prix convenu ? 

Ici, il vaut la peine de rappeler la teneur de l’art. 119 CO : 

  Art. 119 E. Impossibilité de l’exécution 

1 L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. 

2 Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû. 

3 Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée. 

On est clairement en présence de « circonstances non imputables au débiteur» : il n’est pas responsable de la pandémie ni des mesures que celle-ci engendre. 

Mais faut-il que l’impossibilité soit permanente ou suffit-il qu’elle soit temporaire, pour quelques semaines ou quelques mois ? 

Lorsque la fourniture des prestations dues par le débiteur devait avoir lieu à une époque fixe, après quoi elle n’a plus d’utilité pour le créancier, on peut parler d’une impossibilité définitive.

Ainsi par exemple une importante commande de lapins de Pâques n’a plus d’utilité au mois de mai : une épicerie qui ne pourrait obtenir la livraison de tels produits en temps utile serait libérée de son contrat d’achat. La fabrique de chocolats serait également libérée de son obligation de les fournir.  

Qu’en est-il des peines conventionnelles en cas de retard pour des contrats d’entreprise (par exemple des chantiers) ? Là encore, le législateur a prévu quelque chose, soit l’article 163 CO :

«   Art. 163 C. Clause pénale / II. Montant, nullité et réduction de la peine

1 Les parties fixent librement le montant de la peine.

2 La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par l’effet d’une circonstance dont le débiteur n’est pas responsable.

3 Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives.» 

Le problème se situe dans l’expression « sauf convention contraire » : bien souvent, les peines conventionnelles prévoient justement qu’elles sont dues même si le débiteur n’est pas responsable des retards. Selon nous cependant, on pourrait appliquer l’art. 119 par analogie, ou alors les principes sur l’abus de droit, ou encore l’alinéa 3 de l’art. 163 pour supprimer ou réduire cette peine conventionnelle. 

Lorsque l’impossibilité n’est que temporaire, on dira que le débiteur est en retard sans faute de sa part, sans que le créancier, en principe, soit pour autant en droit de refuser une prestation tardive. Mais, entre-temps, le créancier peut-il avoir recours à un autre fournisseur ? Oui, s’il a vainement mis son débiteur en demeure, avec toutefois une dispense de cette formalité selon l’art. 108 CO :

Art. 108 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / b. Résiliation immédiate

b. Résiliation immédiate

La fixation d’un délai n’est pas nécessaire:

1. lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet;

2. lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est devenue sans utilité pour le créancier;

3. lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé. 

On retombe donc sur cette importante distinction entre le simple retard du débiteur et le retard qui prive le contrat d’utilité pour le créancier. 

Au vu de la paralysie générale de la Suisse en raison du coronavirus, on ne peut que conseiller d’appliquer les règles sur les retards et les impossibilités avec beaucoup de souplesse. 

Qu’en est-il des loyers commerciaux ? Un commerçant qui doit fermer son établissement en raison des prescriptions officielles peut-il échapper à son obligation de continuer à payer le loyer ?

La question est controversée. Certains milieux de locataires commerciaux font valoir non seulement l’article 119 CO sur l’impossibilité de la prestation, mais également l’article 256 CO, ainsi libellé :

 D. Obligations du bailleur

I. En général

1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.

L’argument serait qu’en raison d’une décision de l’autorité la chose n’est plus dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, puisque le locataire ne peut l’utiliser. La loi ne dit pas, plaident ces milieux, que l’état inapproprié doit être le fait du bailleur, ni que cette expression d’état approprié vaut uniquement pour l’état physique du local et non pour son état juridique. Nous doutons cependant de la validité de ces arguments et, en tout cas, de longs procès seront nécessaires pour en débattre.

Ces associations de locataires commerciaux font également valoir « la clausula rebus sic stantibus», norme générale permettant l’adaptation des contrats de durée lorsque les circonstances ont tout à coup changé de manière imprévue et imprévisible pour les parties. Cela pourrait — malgré le peu de jurisprudence sur cette disposition tirée des principes généraux du Code civil — constituer une piste, surtout si la fermeture est appelée à durer de nombreux mois.

Certes, le Conseil fédéral a prolongé de 30 à 90 jours le «délai comminatoire» pour s’acquitter des loyers en retard. Mais pour beaucoup de commerçants, cela ne fait que reporter le problème.

Bien évidemment, il n’y a pas encore de jurisprudence sur ces différents moyens juridiques, de sorte qu’il est périlleux de conseiller à un locataire commercial de réduire ou même de suspendre totalement le paiement de son loyer. En l’état, le meilleur conseil est de « chercher le contact « avec le bailleur en vue de trouver si possible un arrangement.

Un mot encore sur les intérêts moratoires : là aussi, ils sont fixés par la loi à un taux bien trop élevé (5 %) par rapport à la gravité de la crise actuelle et d’ailleurs aussi par rapport au niveau général des intérêts en Suisse.

 

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Coronavirus et pertes d’exploitation

Beaucoup d’entreprises, surtout de PME, ont conclu des assurances privées, soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et se demandent si ces assurances peuvent fonctionner en cas de fermeture ordonnée par l’autorité (ce qui est le cas actuellement). Lire la suite…

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