Le véhicule d’une société a été « flashé » à 14 km/h de trop. La société déclare ne pas savoir qui le conduisait. En application de la Loi sur les amendes d’ordre (LAO), c’est donc la société qui a été condamnée en première et deuxième instances cantonales. Elle fait recours au Tribunal fédéral (TF), invoquant avant tout la présomption d’innocence selon la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le TF décide de tenir, sur cette affaire, une audience publique.

S’inspirant de la législation néerlandaise, le législateur suisse a prévu que si, pour une raison ou une autre, le conducteur d’un véhicule ne peut être découvert, c’est le détenteur qui répond à sa place. Cela vaut également sur le plan pénal. Cette réglementation n’est pas contraire à la CEDH. Ainsi, cette Convention n’est d’aucun secours à la société condamnée.

Cependant, les lois suisses n’ont pas prévu qu’une société puisse être condamnée pénalement, hormis dans des cas spécifiquement mentionnés. Or, la LAO ne prévoit pas cela. Le Code pénal suisse (CP) exclut la condamnation d’une société pour de simples contraventions. Par conséquent, cette société doit être acquittée, faute de base légale. Le canton lui doit Fr. 3000.- de dépens pour l’instance fédérale et devra lui rembourser également les frais de justice et les dépens des instances cantonales.

ATF 6B_252/2017 du 20 juin 2018, destiné à publication

Notre commentaire :

La société a eu la « chance » de ne pas être condamnée, faute de base légale. L’adage latin « nulla poena sine lege » (pas de peine sans loi) lui a profité. C’est évidemment un peu facile : il suffit que la société, détentrice du véhicule, déclare ignorer qui le conduisait. Comme il y a de nombreux véhicules de sociétés en circulation, le nombre des infractions impunies va être important. Il est à prévoir que la LAO sera modifiée prochainement pour combler cette lacune. On se souvient que le même principe avait conduit à l’époque à l’acquittement d’une personne qui ne portait pas la ceinture de sécurité : cette ceinture n’était prescrite que dans une ordonnance et non une loi. Suite à cela, la base légale avait été créée.