Quand le début de la grossesse se situe-t-il exactement ?

En matière de droit du travail, le début de la grossesse déclenche une période de protection contre les licenciements. En cas de fécondation naturelle, il n’est pas toujours facile de dire, au jour près, quand la grossesse a débuté. Est-ce le jour où l’ovule a été fécondé par le spermatozoïde ? Ou est-ce postérieurement, quand le dit ovule fécondé s’est implanté dans l’utérus (nidification) ?

A cet égard, il a été retenu médicalement que la conception de l’enfant (ou fécondation de l’ovule;  Befruchtung) a eu lieu avant le 31 mars 2011 à minuit. L’enfant est né le 23 décembre 2011.

Il est établi que l’employée a reçu son congé le 24 janvier 2011, avec effet, précisément, au 31 mars 2011. D’où la difficulté : il s’agit de déterminer si, avant le 31 mars 2011 à minuit, l’employée était déjà enceinte ou non.

En s’appuyant sur passablement de doctrine, le TF retient qu’une femme est enceinte dès le moment où son ovule est fécondé et non un peu plus tard, lorsque la nidification a lieu.

Il n’est pas nécessaire que la définition exacte du début de la grossesse soit la même dans tous les domaines du droit.

Par conséquent, en l’espèce, compte tenu de la période de protection pendant la grossesse et durant 16 semaines après la naissance, le salaire de cet employée doit lui être versé jusqu’au 30 avril 2012.

4A_400/2016 du 26janvier 2017 destiné à publication

 

 

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