X travaille à 50 % pour la Confédération. Les autres 50% correspondent à des (2 en fait) postes d’enseignant à l’Université.

En raison d’une grave affection de la vue,  il doit cesser de travailler pour la Confédération, mais il peut, grâce à des moyens auxiliaires, conserver ses activités professorales.

La Caisse de retraite de la Confédération  (PUBLICA) estime que cet assuré garde une capacité de gain de 50% et ne lui reconnaît donc qu’une demi-invalidité. L’assuré recourt pour obtenir une rente entière de PUBLICA. Il obtient gain de cause au niveau cantonal. PUBLICA recourt au TF.

Le TF donne raison à l’assuré : il a droit à une rente entière. En effet, l’activité assurée (le 50% pour la Confédération) est désormais entièrement exclue par la maladie. Le degré d’invalidité ne doit se calculer que sur cette activité-là. Il faut laisser de côté les autres activités, non concernées par cette couverture PUBLICA.

ATF 9C_183/2010 du 25 novembre 2010.

Note PN : Le TF confirme ainsi sa jurisprudence 129 V 132, qui examinait et rejetait des arguments contraires. A juste titre, le TF rappelle d’ailleurs qu’une rente entière, en pareil cas, n’est calculée que sur des contributions correspondant à un pensum de travail de 50%.

Cette jurisprudence vaut aussi, à notre avis, pour une personne dont l’activité professionnelle, qui s’exerçait à 50 %, devient désormais impossible en raison de l’invalidité (sans que cette invalidité affecte le 50% de l’activité ménagère) : cette personne aura droit à une rente entière de sa prévoyance professionnelle (mais – attention –  seulement à 1/2 rente de l’AI, vu que selon la LAI on procède à une analyse au moyen de la méthode mixte).