Les enfants d’invalides ne peuvent pas toucher directement leur rente

On sait qu’un invalide a aussi droit à une rente pour chacun de ses enfants en formation, jusqu’à 25 ans au maximum. Souvent, ces enfants majeurs vivent seuls ou avec l’autre parent, et demandent à ce que la rente pour enfant leur soit servie directement. Le TF avait jugé en 2007 que ce n’était pas possible, sauf ordre contraire du juge civil (9C_272/2007 du 27 décembre 2007, 134 V 15). Cela a été contesté,  aussi pour des raisons pratiques (parfois, la parent invalide ne verse pas ce qu’il reçoit !). Ici, un arriéré important était dû par l’AI, et l’enfant demandait à ce qu’il lui soit versé.

Le TF maintient sa jurisprudence restrictive de 2007. Il invite en quelque sorte l’enfant à agir au civil contre son parent invalide, tout en comprenant que l’enfant ne l’ait pas fait précédemment : après tout, avant que l’AI n’accorde la rente avec effet rétroactif, l’enfant pouvait penser que son parent invalide n’avait pas les moyens. Le TF livre même le mode d’emploi: l’Office AI informera l’enfant du paiement prévu à son parent invalide (père ou mère), lui laissant ainsi le temps de saisir le Tribunal civil compétent, en demandant des mesures provisionnelles, afin qu’une injonction soit faite à l’AI de ne pas payer au parent, mais à l’enfant, injonction basée sur l’art. 277 al. 2 CC.  (ATF 9C_326/2009 du 20.10.2009, affaire zurichoise).

Notre commentaire :

L’OFAS avait critiqué cette situation, qui aboutissait à ne pas garantir le paiement à l’enfant, et à obliger celui-ci à engager un procès civil contre son parent. Le TF admet que c’est souvent insatisfaisant, mais il veut à tout prix réserver le pouvoir du juge civil.

Nous ajouterons que les critères d’octroi de la rente complémentaire pour enfant en formation ne sont pas forcément les mêmes en droit des assurances sociales qu’en droit civil, et que , s’agissant des arriérés, il n’est pas évident qu’une action civile puisse être engagée à temps. Bref, comme le suggère le TF lui-même, le Conseil fédéral pourrait, voire à notre avis devrait modifier cette solution par voie d’ordonnance …

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